C.G.V

Conditions générales de ventes

Nos Images
E-mail: contact@images.fr
Téléphone : 01 80 87 35 22
Site Internet: www.nosimages.fr
Code APE : 7420Z – Activités photographiques
N° SIRET: 98290900400029
N° SIREN: 982 909 004

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client (ci-après « Le Client ») et Nos Images (ci-après « La Photographe ») entrepreneur indépendant inscrit à la Chambre des métiers de Paris.

Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations.

Article 2 : Tarification et paiement

Les prix des services photographiques sont indiqués sur le site internet. Ils sont exprimés en euros et sont non soumis à la TVA conformément à la législation en vigueur.
Les prix de vente sont ceux applicables le jour de l’émission du devis au Client par Nos Images en euros et en TTC. Le devis est valable pour une durée de 5 à 7 jours jours à compter de sa date d’émission après cette date, Nos Images se réserve de modifier les montants si elle le souhaite.

Le paiement s’effectue en totalité en ligne au moment de la facture uniquement par virement bancaire en respectant la date d’échéance indiqué sur cette facture. Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 3 : Prestations

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions générales de ventes. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par Nos Images en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client.

En cas d’annulation, l’acompte ne sera pas remboursé. Le solde sera payé par le Client le jour de la prestation effectuée par le photographe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Article 4 : Obligation des parties

Nos Images s’engage à fournir les services photographiques commandés conformément aux spécifications convenues avec le Client. Aucune séance ne peut-être faite sans réservation préalable et devra être effectuée dans les 3 mois suivant la confirmation. Toute séance doit être reconfirmée la veille du shooting au plus tard. Le jour de la réalisation de la prestation, l’heure fixée est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance, sauf accord préalable écrit.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à des variations en fonction des circonstances. Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le Client à annuler la vente. Lorsque les photos sont à sélectionner en ligne, votre galerie privée vous est envoyée sous 3 à 7 jours ouvrés après la séance. Le délai estimé pour l’envoi numérique de portraits une fois votre sélection effectuée et notifiée par mail. Tout retard à la sélection des photos entraînera un délai supplémentaire à la livraison selon le planning de la photographe. Pour les évènements, les photos sont envoyées sous 2 à 4 semaines environ, le délai peut être précisé sur la facture en connaissance de cause. Aucune réclamation ne pourra être faite, mais un accord peut être convenu avec la photographe pour une remise expresse des photos : un supplément est alors applicable sur la facture.

Article 5 : Frais de déplacement

Dans un rayon de 20 km autour de mon bureau, et selon la prestation pour la préparation et le transport du matériel, le cas échéant, les frais apparaîtront sur la facture. Au-delà de cette distance, les frais de transports en commun, taxi/VTC et de logement de la photographe seront à la charge du Client.

Article 6 : Autorisation et responsabilité

Le Client s’engage à faciliter le travail de Nos Images lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que la photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par Nos Images, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans les lieux publics (parcs, monuments, rues,etc.). Nos Images ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des prestations si les autorisations préalables n’ont pas été prévues par le client. Le client garantira la photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de Nos Images au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Article 7 : Modalité de résiliation

En cas d’annulation de la prestation par le Client, l’acompte versé reste acquis en dehors d’un cas de force majeure : un justificatif pourra vous être demandé. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. Nos Images se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation. Il est admis que la photographe se doit d’avertir le Client dans les meilleurs délais.

Sauf accord préalable et cas de force majeure, les frais d’annulation pour le Client sont les suivants :
Acompte de 50% versé pour confirmer la séance : non remboursable
Annulation à 24h de la séance ou le jour-même : 100% du montant total est dû

Article 8 : Conditions météorologiques dégradées

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, fortes chaleurs, Nos Images ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques, celle-ci n’est cependant pas garantie, bien que Nos Images mette tous les moyens en œuvre pour arranger le Client. Dans le cas où la prestation sera intégralement ou en partie reportée, suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 1 mois.

Article 9 : Données personnelles et protection des données
Dans le cadre de son activité et agissant en qualité de responsable de traitement, collecte des données personnelles du Client. Les données collectées sont nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat, à la prévention des fraudes, et aux obligations en matière de LCB-FT et sont traitées en conformité avec la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et le Règlement européen du 27 avril 2016 (RGPD). Toute donnée personnelle collectée sera traitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection et traitement des données personnelles.

Article 10 : Droit à l’image
L’utilisation des photographies par Nos Images : Les photographies pourront être librement utilisées par Nos Images sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le Client. Le Client accepte que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de Nos Images, tel le site www.nosimages.fr et les réseaux sociaux. En toute hypothèse, Nos Images s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont Nos Images est l’auteur. (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle du Client. L’utilisation des photos est soumise, sur quelques supports que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de Nos Images. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement prévue par la facture, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de Nos Images. En cas d’accord de Nos Images, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI).

Article 12 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale.

Article 13 : Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction de ces stipulations, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

Article 14 : Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris.